{"id":348,"date":"2021-11-09T10:26:46","date_gmt":"2021-11-09T09:26:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/?page_id=348"},"modified":"2021-11-30T18:19:34","modified_gmt":"2021-11-30T17:19:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"
\n
\n\t
    1. Purpose and application<\/ul>\n

    These general conditions of sale and provision of services (hereinafter \"the General Conditions\") apply to relations between the limited company My Roots S\u00e0rl (hereinafter \"the Company\") and its customers (hereinafter \" the Customer \u201d) (hereinafter together\u201c the Parties \u201dor one of them\u201c the Party \u201d).
    \nSpecific additional or derogatory conditions may be agreed in other contractual documents.
    \nThese General Conditions are applicable to all offers and to all sales and service contracts of the Company from the first contact between the Company and the Client and remain applicable for the duration of the contractual relationship between the Company and the customer. These General Conditions form an integral part of the agreement concluded between the Company and the Client.
    \nIn the event of a conflict or contradiction between the General Conditions and the terms of the offer, contract or other more specific contractual documents agreed between the Company and the Client, the latter shall prevail over the General Conditions.
    \nUnless expressly waived in writing, these General Conditions apply to the exclusion of all other general conditions communicated by the Client, even in the event that these conditions provide that the latter only contracts under the authority of its own conditions. Unless expressly waived in writing, the Company will never be bound by the Customer's general conditions, even in the event that it has not expressly contested them.<\/p>\n

      2. Modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution<\/ul>\n

      Toutes les offres faites par la Soci\u00e9t\u00e9 sont fournies sans engagements et \u00e0 titre indicatif.
      \nLes offres ne constituent un engagement pour la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s leur acceptation expresse manifest\u00e9e par le Client soit par la signature d\u2019une confirmation de commande, bon de commande (purchase order) ou d\u2019un contrat, soit par l\u2019encaissement d\u2019un acompte, soit par le d\u00e9but des prestations par la Soci\u00e9t\u00e9.
      \nToute confirmation de commande, renvoi d\u2019un bon de commande (purchase order) ou contrat transmis par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ainsi que le r\u00e8glement d\u2019un acompte engage formellement le Client, de m\u00eame que le d\u00e9but des prestations par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s le moment o\u00f9 le Client en a connaissance et qu\u2019il ne les conteste pas end\u00e9ans les 2 heures qui suivent leur d\u00e9but.
      \nEn cas d'annulation ou de r\u00e9vocation de la commande ou du contrat par le Client ou si le Client ne respecte pas l\u2019une de ses obligations, le pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un montant ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du montant total red\u00fb suivant l\u2019offre, sans pr\u00e9judice du droit de la Soci\u00e9t\u00e9 de prouver un pr\u00e9judice plus important ou de r\u00e9clamer l'ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

        3. D\u00e9termination des prix \u2013 facturation et paiement<\/ul>\n

        Les prix figurant dans les offres, confirmations de commande, et autres documents contractuels \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 sont exprim\u00e9s hors TVA et autres droits luxembourgeois ou \u00e9trangers, sauf lorsqu\u2019il y est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence.
        \nSauf stipulation expresse contraire dans l\u2019offre, la confirmation de commande ou autres documents contractuels \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9, les prix y figurant sont stipul\u00e9s franco de port et d\u2019emballage. Les frais de contr\u00f4le et de r\u00e9ception par un organisme agr\u00e9\u00e9 ainsi que tous autres frais annexes en sont exclus, sauf lorsqu\u2019ils y sont express\u00e9ment stipul\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 charge de la Soci\u00e9t\u00e9.
        \nLes prix figurant dans l\u2019offre \u00e9tablie par la Soci\u00e9t\u00e9 sont bas\u00e9s sur le co\u00fbt de la marchandise vendue ou des prestations \u00e0 r\u00e9aliser en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019offre. L\u2019offre transmise par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client reste valable pour une dur\u00e9e maximale de trente (30) jours \u00e0 compter de sa communication par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client, sauf si autrement stipul\u00e9 dans l\u2019offre. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer des frais administratifs pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 100,00 -EUR.
        \nLe Client doit accepter l\u2019offre end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 soit par le renvoi d\u2019une confirmation de commande joint par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son offre, soit par l\u2019envoi d\u2019un bon de commande (purchase order) soit par la signature d\u2019un contrat avec la Soci\u00e9t\u00e9, soit par le paiement d\u2019un acompte, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019offre est caduque. L\u2019acceptation par le Client sans contestation du d\u00e9but des prestations par la Soci\u00e9t\u00e9 vaudra \u00e9galement acceptation de l\u2019offre.
        \nSauf stipulation expresse contraire, les d\u00e9lais de livraison de la marchandise et de r\u00e9alisation des prestations par la Soci\u00e9t\u00e9 sont transmis \u00e0 titre indicatif et n\u2019engagent pas la Soci\u00e9t\u00e9, de sorte que les retards de livraison ne pourront pas donner droit \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une commande ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats par la Soci\u00e9t\u00e9.
        \nLes factures sont exprim\u00e9es en euros et payables end\u00e9ans les trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture. La livraison incompl\u00e8te d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livr\u00e9es.
        \nTout retard de paiement entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur calcul\u00e9s sur les montants en souffrance, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard transposant la directive 2000\/35\/CE du 29 juin 2000 (article 3 pour les transactions entre commer\u00e7ants et article 12 pour les transactions avec un consommateur), sur une base journali\u00e8re depuis la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance (entre commer\u00e7ants, 30 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception par le Client de la facture\u2009; avec un consommateur, \u00e0 partir de l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la r\u00e9ception des marchandises, l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou la prestation des services) jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception effective du paiement.
        \nEn cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, un montant suppl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 10 % du solde restant d\u00fb avec un minimum de EUR 40,00 sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus ci-dessus.
        \nTous les frais de recouvrement que la Soci\u00e9t\u00e9 serait amen\u00e9e \u00e0 engager resteront \u00e0 la charge du Client.
        \nTout refus de paiement pour quelque cause que ce soit devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit end\u00e9ans les huit (8) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture. Les factures qui ne seraient pas contest\u00e9es end\u00e9ans ce d\u00e9lai sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement accept\u00e9es.
        \nEn cas de non-paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement en droit, sans avertissement pr\u00e9alable, de suspendre toutes livraisons et toutes prestations ainsi que le maintien de toutes garanties tant que les factures en souffrances n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le Client.
        \nTous les paiements seront imput\u00e9s par priorit\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats, les indemnit\u00e9s forfaitaires et les \u00e9ventuels frais d'avocat et ensuite sur les factures les plus anciennes.
        \nLa Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, exiger des garanties de paiement au Client. La production de garanties suffisantes satisfaisant la Soci\u00e9t\u00e9 vaudra comme condition suspensive \u00e0 la conclusion de la convention, respectivement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en relation.<\/p>\n

          4. Obligations du Client<\/ul>\n

          Le Client apportera \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toute l\u2019aide n\u00e9cessaire pour permettre la fourniture effective des marchandises, la mise en place des \u00e9quipements et la r\u00e9alisation effective des services par la Soci\u00e9t\u00e9. Cette aide inclura, de fa\u00e7on non limitative, l\u2019obtention de toutes les licences et autorisations n\u00e9cessaires par le Client, la fourniture des coordonn\u00e9es des op\u00e9rateurs et fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques ainsi que des op\u00e9rateurs et fournisseurs de service d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, la d\u00e9signation d\u2019un membre de son personnel en tant que seule personne de contact pour toutes les communications avec la Soci\u00e9t\u00e9 et pour la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires, la mise \u00e0 disposition de l\u2019espace de travail ou des bureaux appropri\u00e9s et l\u2019acc\u00e8s aux installations, \u00e9quipements et syst\u00e8mes, l\u2019affectation d\u2019un personnel qualifi\u00e9, comp\u00e9tent et appropri\u00e9 aux fonctions qui permettront \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 la r\u00e9alisation des services, la mise en place des \u00e9quipements et la livraison des marchandises, la prise de d\u00e9cisions internes au Client en temps utile, la mise \u00e0 disposition en temps utile de toutes les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 applicables ou autres polices auxquelles le Client est tenu de se conformer et la pr\u00e9paration de l\u2019environnement n\u00e9cessaire. La pr\u00e9paration comprend, mais de mani\u00e8re non limitative, la fourniture de la puissance \u00e9lectrique ad\u00e9quate et des conditions environnantes appropri\u00e9es.<\/p>\n

            5. Proc\u00e9dure de contr\u00f4le des modifications \u2013 remplacements\/modifications\/r\u00e9parations \u2013 extensions<\/ul>\n

            Chaque Partie peut proposer toute modification ou am\u00e9lioration raisonnable des services. La Partie qui demande une modification doit en informer l\u2019autre Partie par \u00e9crit en pr\u00e9cisant la modification propos\u00e9e, l\u2019objectif ou le but de la modification, les exigences et les sp\u00e9cifications ainsi que le calendrier requis pour cette modification. Dans les meilleurs d\u00e9lais possibles, la Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client par \u00e9crit si la modification propos\u00e9e est acceptable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout impact que la modification propos\u00e9e pourrait avoir sur le co\u00fbt et le calendrier de prestation des services et communiquera une description des modifications des marchandises et des ressources n\u00e9cessaires. Les Parties concluront un accord \u00e9crit concernant la modification convenue avant le d\u00e9but de sa mise en \u0153uvre. Cet accord \u00e9crit constituera un avenant au contrat conclu entre Parties, respectivement \u00e0 l\u2019offre et\/ou \u00e0 la confirmation de commande.
            \nIl est strictement interdit au Client de proc\u00e9der lui-m\u00eame ou de proc\u00e9der par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers \u00e0 des remplacements ou modifications ou r\u00e9parations des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019installation sous contrat. Toute intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 qui serait rendue n\u00e9cessaire suite \u00e0 une telle initiative du Client sera \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

              6. Livraison \u2013 D\u00e9fauts apparents<\/ul>\n

              La livraison, si elle est accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9, doit pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e vers un point facile d\u2019acc\u00e8s, ne n\u00e9cessitant aucune manutention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux du Client. La livraison doit pouvoir \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quel moment durant les heures ouvrables, sans recours \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9alable.
              \nToutes les marchandises et les prestations r\u00e9alis\u00e9es doivent \u00eatre imm\u00e9diatement contr\u00f4l\u00e9es par le Client lors de la livraison, respectivement au terme de la r\u00e9alisation des prestations. Les \u00e9ventuelles remarques ou d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre mentionn\u00e9s sur le bon de livraison, respectivement sur le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux\/de prestation des services, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la Soci\u00e9t\u00e9 pourra consid\u00e9rer toute r\u00e9clamation comme tardive et la marchandise, respectivement les prestations comme \u00e9tant accept\u00e9es par le Client.
              \nSi le Client ne prend pas livraison en temps utile d\u2019une marchandise qu\u2019il a command\u00e9e ou s\u2019il rend la livraison impossible par son absence, l\u2019indication d\u2019une fausse adresse ou pour toute autre raison qui lui est imputable, la Soci\u00e9t\u00e9 sera habilit\u00e9e \u00e0 en facturer le prix imm\u00e9diatement et tous autres frais occasionn\u00e9s par le d\u00e9faut de prise de livraison par le Client.<\/p>\n

                7. Garanties et responsabilit\u00e9<\/ul>\n

                La garantie de la Soci\u00e9t\u00e9 concernant les marchandises et \u00e9quipements livr\u00e9s, se limite \u00e0 celle accord\u00e9e par le fabricant de ces marchandises. Le Client reconnait qu\u2019il n\u2019aura de recours qu\u2019en vertu de ces garanties.
                \nEn cas de d\u00e9faut d\u2019une marchandise ou de l\u2019\u00e9quipement, le Client contactera la Soci\u00e9t\u00e9 et lui fournira le num\u00e9ro de s\u00e9rie, la pi\u00e8ce et le num\u00e9ro de mod\u00e8le du fabricant et une description du d\u00e9faut ainsi que toute autre information appropri\u00e9e. Toutes les marchandises d\u00e9fectueuses ou l\u2019\u00e9quipement d\u00e9fectueux seront retourn\u00e9s aux locaux de la Soci\u00e9t\u00e9 aux frais du Client. La Soci\u00e9t\u00e9 aura le choix entre remplacer ou r\u00e9parer la marchandise ou l\u2019\u00e9quipement d\u00e9fectueux.
                \nSi, apr\u00e8s analyse par la Soci\u00e9t\u00e9, une marchandise ou l\u2019\u00e9quipement s\u2019av\u00e8re non-d\u00e9fectueuse ou s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le d\u00e9faut provient d\u2019une utilisation non-conforme ou inad\u00e9quate par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aura aucune obligation et pourra facturer au Client le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de la marchandise ou de l\u2019\u00e9quipement.
                \nEn cas de malfa\u00e7on mineure, le Client n'aura droit qu'\u00e0 une r\u00e9duction du prix. En toute circonstance, le Client devra tout faire pour minimiser son pr\u00e9judice et ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 d'aucune sorte, quel que soit le pr\u00e9texte invoqu\u00e9.
                \nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit aucune garantie quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la marchandise livr\u00e9e ou des \u00e9quipements install\u00e9s par rapport aux besoins du Client et \u00e0 l\u2019usage particulier que le Client souhaite en faire. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait, en outre, assumer une quelconque responsabilit\u00e9 s\u2019il devait apparaitre que le Client ne dispose pas des comp\u00e9tences requises pour utiliser ou faire fonctionner correctement la marchandise livr\u00e9e ou les \u00e9quipements install\u00e9s.
                \nEn aucun cas la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable par le Client des dommages collat\u00e9raux directs ou indirects (comme, mais non exclusivement, ceux r\u00e9sultant de la perte de donn\u00e9es, perte de programmes, perte de b\u00e9n\u00e9fices, manque \u00e0 gagner, interruptions d\u2019activit\u00e9, pertes de vente ou de b\u00e9n\u00e9fices, avantages concurrentiels, goodwill, r\u00e9clamations par des tiers ou tout autre dommage \u00e9conomique).
                \nLa Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assume encore aucune responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019un d\u00e9faut s\u2019av\u00e8re provenir d\u2019une conception ou sp\u00e9cification fournie par le Client ou d\u2019un acte ou d\u2019une omission de sa part ou de la part d\u2019un tiers, lorsque la marchandise ou l\u2019\u00e9quipement s\u2019av\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 ou modifi\u00e9 par le Client ou un tiers non approuv\u00e9 pr\u00e9alablement par la Soci\u00e9t\u00e9, lorsque le d\u00e9faut s\u2019av\u00e8re provenir d\u2019un fonctionnement ou d\u2019une utilisation anormale ou d\u2019un stress ou d\u2019un usage non conforme aux sp\u00e9cifications et instructions d\u2019utilisation ou encore r\u00e9sultant de l'utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d'utilisation de la documentation attach\u00e9e \u00e0 la marchandise ou \u00e0 l\u2019\u00e9quipement.
                \nLes pr\u00e9dites garanties sont fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 sans pr\u00e9judice des garanties l\u00e9gales auxquelles le Client est susceptible de pr\u00e9tendre.
                \nToute r\u00e9clamation de la part du Client doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9 end\u00e9ans 48 heures suivant la r\u00e9ception du produit endommag\u00e9 et devra \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 avant l\u2019expiration des d\u00e9lais de garantie.<\/p>\n

                  8. Limitation de responsabilit\u00e9<\/ul>\n

                  La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 relative \u00e0 toute violation de ses obligations contractuelles d\u00e8s lors qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e9tablie, sera, en tout \u00e9tat de cause, pour les marchandises, limit\u00e9e aux prix des marchandises tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans les documents contractuels.<\/p>\n

                    9. R\u00e9siliation - force majeure<\/ul>\n

                    La Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de r\u00e9silier une commande ou un contrat, respectivement de mettre un terme \u00e0 une relation contractuelle en cas de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par le Client de ses obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle nou\u00e9e avec la Soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations, ni des d\u00e9rangements ou frais de remise en \u00e9tat ou autres frais li\u00e9s \u00e0 une telle r\u00e9siliation qui ne pourra en aucun cas donner droit \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement du Client. Cette r\u00e9siliation s\u2019effectuera par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au Client \u00e0 son adresse indiqu\u00e9e dans le bon de commande ou le contrat.
                    \nUne telle r\u00e9siliation par la Soci\u00e9t\u00e9 se fera sans pr\u00e9judice des droits d\u00e9j\u00e0 acquis de celle-ci. La Soci\u00e9t\u00e9 sera ainsi notamment en droit de r\u00e9clamer le paiement int\u00e9gral de la marchandise livr\u00e9e et des prestations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute marchandise command\u00e9e et dont la commande ne peut plus \u00eatre annul\u00e9e, des frais et autres d\u00e9penses li\u00e9s ainsi que du pr\u00e9judice subi suite \u00e0 la r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e de la relation contractuelle avec le Client.
                    \nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable de l\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations, si cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte d'un cas de force majeure ou d'une cause \u00e9trang\u00e8re ou de toute autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou rendant l'ex\u00e9cution de ses obligations impraticable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse r\u00e9clamer un quelconque d\u00e9dommagement.
                    \nLorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure survient, la Partie affect\u00e9e en informe l\u2019autre Partie end\u00e9ans les deux (2) jours de sa survenance. Les Parties conviendront ensemble de la marche \u00e0 suivre et des modalit\u00e9s de poursuite de la relation contractuelle en consid\u00e9ration de ces circonstances exceptionnelles. La Partie affect\u00e9e informera \u00e9galement l\u2019autre Partie end\u00e9ans les deux (2) jours de la cessation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
                    \nSi l\u2019ex\u00e9cution du contrat, respectivement de la relation contractuelle devait s\u2019av\u00e9rer d\u00e9finitivement impossible, la Soci\u00e9t\u00e9 a la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat, de plein droit et avec effet imm\u00e9diat, en informant le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre et sans \u00eatre redevable de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client, et sans pr\u00e9judice pour la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019obtenir le paiement de tous montants dus pour les marchandises livr\u00e9es et\/ou les prestations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es, end\u00e9ans les huit (8) jours de la date de survenance de la circonstance constitutive de la force majeure ou de la cause \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

                      10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/ul>\n

                      Les marchandises livr\u00e9es et les \u00e9quipements install\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 la pleine ex\u00e9cution par le Client de ses obligations d\u00e9coulant de la confirmation de commande, respectivement du contrat et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et en particulier jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, taxes et accessoires. Si le Client devait se trouver en possession des marchandises et des \u00e9quipements avant le r\u00e8glement int\u00e9gral du prix correspondant, il conservera ces marchandises\/ces \u00e9quipements au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient facilement identifiables comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client s\u2019interdit toute cession ou d\u00e9possession des marchandises et des \u00e9quipements tant qu\u2019il n\u2019aura pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur prix.<\/p>\n

                        11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/ul>\n

                        Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou \u00e0 un fabricant des marchandises ou des \u00e9quipements existant au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention ou cr\u00e9\u00e9 en cours d\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, est et restera la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou du fabricant, respectivement du conc\u00e9dant des licences correspondantes.
                        \nAucune clause des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des autres documents contractuels conclus avec le Client ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme impliquant un transfert ou une cession d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou d\u2019un fabricant, respectivement du conc\u00e9dant de licence au Client. En cons\u00e9quence, aucun titre ou pr\u00e9rogative de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019aucune marchandise, d\u2019aucun \u00e9quipement ou de mat\u00e9riel connexe (y compris, mais de mani\u00e8re non limitative, les rapports, sch\u00e9mas, fiches techniques, livres, machines, mod\u00e8les, am\u00e9lioration apport\u00e9e \u00e0 celui-ci) utilis\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9 ou mis \u00e0 disposition par la Soci\u00e9t\u00e9 durant la fourniture des services, n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 au Client.
                        \nLa Soci\u00e9t\u00e9 accorde au Client un droit personnel, non transf\u00e9rable et non exclusif d\u2019utiliser les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 uniquement aux fins sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans le cadre de la relation contractuelle.<\/p>\n

                          12. Confidentialit\u00e9<\/ul>\n

                          Une Partie peut avoir acc\u00e8s aux informations confidentielles de l\u2019autre Partie. Tout document contractuel (offre, confirmation de commande, contrat, \u2026) ou information pr\u00e9sent\u00e9e comme telle par une des Parties \u00e0 l\u2019autre (\u00ab Informations Confidentielles \u00bb) sera trait\u00e9e comme confidentielle. Chaque Partie prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles, et ne les d\u00e9voilera \u00e0 aucun tiers sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie.
                          \nChaque Partie accepte que toutes les Informations Confidentielles re\u00e7ues de l\u2019autre Partie ne soient divulgu\u00e9es qu\u2019aux employ\u00e9s ou sous-traitants pour qui la connaissance de ces Informations Confidentielles est n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles par les Parties. Ces personnes seront inform\u00e9es du caract\u00e8re confidentiel des informations et de leur obligation de les traiter comme tel.
                          \nLes Informations Confidentielles n\u2019incluent pas (i) les informations r\u00e9guli\u00e8rement en possession de la Partie r\u00e9ceptrice ou connues de celle-ci avant la r\u00e9ception des dites informations de la part de la Partie divulgatrice et qui avaient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la Partie r\u00e9ceptrice sans obligation de confidentialit\u00e9\u2009; (ii) les informations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement divulgu\u00e9es \u00e0 la Partie r\u00e9ceptrice par une autre personne\u2009; (iii) les informations qui font partie du domaine public ou y entrent sans action ou inaction inappropri\u00e9e de la part de la Partie r\u00e9ceptrice\u2009; et (iv) les informations qui sont d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment par la Partie r\u00e9ceptrice.
                          \nCertaines informations que la Soci\u00e9t\u00e9 collecte concernant le Client pour des raisons l\u00e9gales pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 y est contrainte par la loi ou y a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, notamment \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique, de pr\u00e9vention, de recherche, de constatation et de poursuites d\u2019infractions p\u00e9nales. En effet, l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 se d\u00e9gageant du pr\u00e9sent article n\u2019interdira pas \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des r\u00e8gles l\u00e9gales ou professionnelles applicables, notamment dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, civile, commerciale ou p\u00e9nale ou dans le cadre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

                            13. Protection des donn\u00e9es<\/ul>\n

                            Le Client accepte que les diff\u00e9rents services offerts par la Soci\u00e9t\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la relation contractuelle entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client entra\u00eenent le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par le Client. Les donn\u00e9es ne seront conserv\u00e9es et trait\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 que dans le but d\u2019ex\u00e9cuter ses engagements contractuels vis-\u00e0-vis du Client et de se conformer \u00e0 ses obligations l\u00e9gales.
                            \nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne sera toujours engag\u00e9e dans une relation contractuelle avec le Client que sous r\u00e9serve de l\u2019obtention appropri\u00e9e des informations sollicit\u00e9es. En fonction des informations obtenues du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 sera toujours en droit de ne pas donner suite \u00e0 une relation contractuelle ou d\u2019y mettre un terme sans faute dans son chef et sans que le Client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. La Soci\u00e9t\u00e9 pourra, en outre, d\u00e9noncer d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

                              14. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 en application du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/ul>\n

                              La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es fournies par le Client conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables et notamment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le RGPD).
                              \nLa Soci\u00e9t\u00e9 traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, telles que des donn\u00e9es de contact, des donn\u00e9es d\u2019identification ainsi que des donn\u00e9es financi\u00e8res dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Ces donn\u00e9es sont recueillies pour les finalit\u00e9s suivantes : (i) permettre l\u2019ex\u00e9cution des contrats de prestation de service et\/ou de fourniture de mat\u00e9riel\u2009; (ii) assurer la gestion de la relation avec le Client\u2009; (iii) assurer le suivi des services prest\u00e9s\u2009; (iv) permettre la facturation\u2009; (v) d\u00e9velopper la relation commerciale (marketing)\u2009; (vi) garantir le recouvrement des impay\u00e9s\u2009; (vii) g\u00e9rer les contentieux \u00e9ventuels.
                              \nLes donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es ou le temps n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations l\u00e9gales.
                              \nLa Soci\u00e9t\u00e9 prend toutes les mesures n\u00e9cessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 concernant les donn\u00e9es trait\u00e9es et assurer la protection de ces donn\u00e9es contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l\u2019alt\u00e9ration, la diffusion ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
                              \nL\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions et soumis \u00e0 une obligation stricte de confidentialit\u00e9.
                              \nLes donn\u00e9es recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des sous-traitants de la Soci\u00e9t\u00e9 lorsque ceci s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l\u2019accomplissement des prestations souhait\u00e9es par le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 communiquer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou aux fins de r\u00e8glements de conflits.
                              \nLe Client dispose d\u2019un droit d\u2019information, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles qui le concernent, conform\u00e9ment aux termes du RGPD. Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer aux traitements r\u00e9alis\u00e9s ou en demander la limitation. Le Client peut exercer ses droits \u00e0 tout moment en soumettant une demande \u00e9crite \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\/aupr\u00e8s du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 par voie \u00e9lectronique (info@myroots.lu) ou par voie postale (My Roots, 7 rue de Junglinster, L-6150 Junglinster, Luxembourg
                              \n).
                              \nEn s\u2019engageant avec la Soci\u00e9t\u00e9, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tels que pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s.<\/p>\n

                                15. Tribunal comp\u00e9tent \u2013 Droit applicable<\/ul>\n

                                Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019aux autres documents contractuels conclus entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une recherche de solution amiable.
                                \nEn cas de conflit persistant, les tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement comp\u00e9tents pour r\u00e9soudre tout litige d\u00e9coulant des relations contractuelles nou\u00e9es entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ainsi que de tous les documents contractuels conclus entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, compris des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
                                \nLe droit luxembourgeois est applicable aux relations contractuelles nou\u00e9es entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client ainsi qu\u2019\u00e0 tous les documents contractuels conclus entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client, y compris aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                                  16. Divers<\/ul>\n

                                  La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis les dispositions de ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
                                  \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalit\u00e9 ou en partie, nulle, inapplicable ou ill\u00e9gale, ceci sera sans effet sur la validit\u00e9 des autres stipulations de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des autres documents contractuels.
                                  \nAucun point des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des autres documents contractuels ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9ant une joint-venture, un partenariat ou une autre association commerciale en dehors des termes des documents contractuels. Le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 qui fournit des services au Client ne sera consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 aucune fin, comme un employ\u00e9 du Client. Chaque Partie restera un contractant ind\u00e9pendant. Aucune Partie ne sera habilit\u00e9e ou ne saurait obliger l\u2019autre de quelque mani\u00e8re que ce soit.
                                  \nLa Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services \u00e0 un tiers. Elle pourra \u00e9galement c\u00e9der, accorder en sous-licence, transf\u00e9rer ou ali\u00e9ner de toute autre mani\u00e8re un quelconque de ses droits ou obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle \u00e0 un tiers sans le consentement de l\u2019autre Partie.
                                  \nDurant la r\u00e9alisation de la relation contractuelle et pour une p\u00e9riode de six (6) mois suivant sa r\u00e9alisation, le Client ne sollicitera ni directement ni indirectement en vue de recruter ou d\u2019engager aucun membre du personnel (comme employ\u00e9, consultant ou en toute autre qualit\u00e9) de la Soci\u00e9t\u00e9, sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9.
                                  \nLe Client ne pourra c\u00e9der, accorder en sous-licence ou transf\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re, un quelconque de ses droits d\u00e9coulant de la relation contractuelle sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9, lequel ne sera cependant refus\u00e9 ou retard\u00e9 sans motif raisonnable.<\/p>\n

                                  Contact<\/strong><\/p>\n

                                  My Roots S\u00e0rl
                                  \n7 Rue de Junglinster
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                                  \ninfo@myroots.lu<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                  1. Objet et application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de services (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s’appliquent aux relations entre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme My Roots S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) (ci-apr\u00e8s ensemble \u00ab les Parties \u00bb ou l\u2019une d\u2019entre elles \u00ab…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-348","page","type-page","status-publish","hentry","post"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=348"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/348\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":404,"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/348\/revisions\/404"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.myroots.lu\/new\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}